Luc Mayaux. Taux garantis : un changement de taux est possible si une clause réserve la possibilité pour les parties au contrat-groupe de modifier le contrat.
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.314.
⟨hal-02099080⟩ 
