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Article dans une revue
La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099075
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 20:21:55
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:26
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