La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin

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Contributor : Luc Mayaux <>
Submitted on : Saturday, April 13, 2019 - 8:21:55 PM
Last modification on : Monday, April 15, 2019 - 9:52:38 AM

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  • HAL Id : hal-02099075, version 1

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Citation

Luc Mayaux. La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.262. ⟨hal-02099075⟩

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