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La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099075
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 20:21:55
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099075, version 1

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Citation

Luc Mayaux. La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.262. ⟨hal-02099075⟩

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