https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099075 Contributeur : Luc MayauxConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 20:21:55 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:26
Luc Mayaux. La prise en charge d'une hospitalisation n'est pas une prestation différée au sens de la loi Evin. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.262. ⟨hal-02099075⟩