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La garantie "décès" ne constitue pas une prestation différée

Luc Mayaux 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099068
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Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 20:15:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:27

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  • HAL Id : hal-02099068, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Luc Mayaux. La garantie "décès" ne constitue pas une prestation différée. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.147. ⟨hal-02099068⟩

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