Luc Mayaux. L'application de l'article L.113-12 du Code des assurances aux assurances "emprunteurs" : et si les juges avaient raison de s'en mêler ?.
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.7.
⟨hal-02099060⟩ 
