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La fin des déchéances ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099018
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 19:17:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099018, version 1

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Citation

Luc Mayaux. La fin des déchéances ?. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, pp.1751-1754. ⟨hal-02099018⟩

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