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QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs

Luc Mayaux 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
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Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 19:06:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:15

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Luc Mayaux. QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2018, pp.512. ⟨hal-02099011⟩

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