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QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099011
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 19:06:36
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099011, version 1

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Citation

Luc Mayaux. QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2018, pp.512. ⟨hal-02099011⟩

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