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QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs

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Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 19:06:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:15

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  • HAL Id : hal-02099011, version 1

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Luc Mayaux. QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2018, pp.512. ⟨hal-02099011⟩

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