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Article dans une revue
QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099011
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 19:06:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:15
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