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Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2018

QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs

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Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099011 , version 1 (13-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099011 , version 1

Citer

Luc Mayaux. QPC et durée de la faculté de renonciation : le législateur peut discriminer entre les anciens et les nouveaux souscripteurs. Revue Générale du Droit des Assurances, 2018, 11, pp.512. ⟨hal-02099011⟩
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