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Quand les conditions générales constituent un projet de contrat

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Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 18:49:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:26

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  • HAL Id : hal-02098994, version 1

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Luc Mayaux. Quand les conditions générales constituent un projet de contrat. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2018, pp.259. ⟨hal-02098994⟩

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