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Quand les conditions générales constituent un projet de contrat

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02098994
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 18:49:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02098994, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Quand les conditions générales constituent un projet de contrat. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2018, pp.259. ⟨hal-02098994⟩

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