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La notion d’établissement au sein règlement (CE) n° 207/2009, note sous CJUE, 18 mai 2017, aff. C-617/15

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02098404
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 12 avril 2019 - 16:10:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02098404, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. La notion d’établissement au sein règlement (CE) n° 207/2009, note sous CJUE, 18 mai 2017, aff. C-617/15. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, p. 471. ⟨hal-02098404⟩

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