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La notion d’établissement au sein règlement (CE) n° 207/2009, note sous CJUE, 18 mai 2017, aff. C-617/15

Edouard Treppoz 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Liberté d'établissement notion établissement droit de l'Union européenne règlement (CE) n° 207/2009
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02098404
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 12 avril 2019 - 16:10:44
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-02098404, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Edouard Treppoz. La notion d’établissement au sein règlement (CE) n° 207/2009, note sous CJUE, 18 mai 2017, aff. C-617/15. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, p. 471. ⟨hal-02098404⟩

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