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La judiciarisation des licences FRAND

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02098083
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 12 avril 2019 - 13:05:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02098083, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. La judiciarisation des licences FRAND. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, p. 856. ⟨hal-02098083⟩

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