Du jeu de l’épuisement à la suite d’une cession de marques

Edouard Treppoz

Du jeu de l’épuisement à la suite d’une cession de marques

Edouard Treppoz ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : recours épuisement cession Droit des marques Propriété intellectuelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02098056
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, April 12, 2019 - 12:48:33 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:40 PM

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