Mesures de restitution, incidences d'une régularisation et proportionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Année : 2019

Mesures de restitution, incidences d'une régularisation et proportionnalité

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Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094771 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094771 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. Mesures de restitution, incidences d'une régularisation et proportionnalité. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, A paraître. ⟨hal-02094771⟩
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