Article Dans Une Revue
Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal
Année : 2019
Elisabeth Joly-Sibuet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094771
Soumis le : mardi 9 avril 2019-22:32:08
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:20
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- HAL Id : hal-02094771 , version 1
Citer
Elisabeth Joly-Sibuet. Mesures de restitution, incidences d'une régularisation et proportionnalité. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, A paraître. ⟨hal-02094771⟩
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