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Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 22:25:20 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Elisabeth Joly-Sibuet. Extinction des poursuites, prescription de l'action publique. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, A paraître. ⟨hal-02094765⟩