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Extinction des poursuites, prescription de l'action publique

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094765
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 22:25:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094765, version 1

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Elisabeth Joly-Sibuet. Extinction des poursuites, prescription de l'action publique. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, A paraître. ⟨hal-02094765⟩

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