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Article dans une revue

Prescription de l'action publique

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094757
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 22:17:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094757, version 1

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Elisabeth Joly-Sibuet. Prescription de l'action publique. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 3, pp.76-77. ⟨hal-02094757⟩

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