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La possibilité de cumul de qualifications en matière de construction interdite

Elisabeth Joly-Sibuet 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094753
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 22:09:06
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094753, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. La possibilité de cumul de qualifications en matière de construction interdite. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2014, pp.66-67. ⟨hal-02094753⟩

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