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Mesures de contrainte, astreinte et exécution d'office

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094751
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 22:05:25
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094751, version 1

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Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. Mesures de contrainte, astreinte et exécution d'office. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2015, pp.987-988. ⟨hal-02094751⟩

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