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Remise en état et action civile de la commune

Elisabeth Joly-Sibuet 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094750
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 22:01:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094750, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. Remise en état et action civile de la commune. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2015, 4, pp.985-986. ⟨hal-02094750⟩

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