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Remise en état et action civile de la commune

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094750
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 22:01:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094750, version 1

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Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. Remise en état et action civile de la commune. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2015, pp.985-986. ⟨hal-02094750⟩

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