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Inexécution des mesures de restitution

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094747
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 21:53:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094747, version 1

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Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. Inexécution des mesures de restitution. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2014, pp.954-958. ⟨hal-02094747⟩

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