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Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme : charge de la preuve et point de départ du délai

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094350
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 15:44:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094350, version 1

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Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme : charge de la preuve et point de départ du délai. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2014, pp.952-953. ⟨hal-02094350⟩

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