Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme : charge de la preuve et point de départ du délai

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094350
Contributor : Elisabeth Joly-Sibuet <>
Submitted on : Tuesday, April 9, 2019 - 3:44:18 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02094350, version 1

Collections

Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme : charge de la preuve et point de départ du délai. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2014, pp.952-953. ⟨hal-02094350⟩

Share

Metrics

Record views

18