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Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2014
Elisabeth Joly-Sibuet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02094350
Soumis le : mardi 9 avril 2019-15:44:18
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-02094350 , version 1
Citer
Elisabeth Joly-Sibuet. Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme : charge de la preuve et point de départ du délai. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2014, 4, pp.952-953. ⟨hal-02094350⟩
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