Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, EpiSciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
Elisabeth Joly-Sibuet. Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme : charge de la preuve et point de départ du délai. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2014, pp.952-953. ⟨hal-02094350⟩