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Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme : charge de la preuve et point de départ du délai

Elisabeth Joly-Sibuet 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094350
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 15:44:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:53

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  • HAL Id : hal-02094350, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme : charge de la preuve et point de départ du délai. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2014, pp.952-953. ⟨hal-02094350⟩

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