Escroquerie par exercice abusif de recours contre des autorisations d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal Année : 2014

Escroquerie par exercice abusif de recours contre des autorisations d'urbanisme

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1
Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094319 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094319 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. Escroquerie par exercice abusif de recours contre des autorisations d'urbanisme. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2014, 4, pp.948-949. ⟨hal-02094319⟩
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