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Escroquerie par exercice abusif de recours contre des autorisations d'urbanisme

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094319
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 15:35:45
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094319, version 1

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Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. Escroquerie par exercice abusif de recours contre des autorisations d'urbanisme. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2014, pp.948-949. ⟨hal-02094319⟩

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