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Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet <>
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 15:35:45 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Elisabeth Joly-Sibuet. Escroquerie par exercice abusif de recours contre des autorisations d'urbanisme. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2014, pp.948-949. ⟨hal-02094319⟩