Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2014
Elisabeth Joly-Sibuet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02094319
Soumis le : mardi 9 avril 2019-15:35:45
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02094319 , version 1
Citer
Elisabeth Joly-Sibuet. Escroquerie par exercice abusif de recours contre des autorisations d'urbanisme. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2014, 4, pp.948-949. ⟨hal-02094319⟩
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