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L'article L.424-1 du code de l'urbanisme : l'autorisation implicite de travaux

Elisabeth Joly-Sibuet 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02094222
Contributeur : Elisabeth Joly-Sibuet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 9 avril 2019 - 15:10:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:53

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  • HAL Id : hal-02094222, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Elisabeth Joly-Sibuet. L'article L.424-1 du code de l'urbanisme : l'autorisation implicite de travaux. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Ed. Cujas, 2014, pp.949-950. ⟨hal-02094222⟩

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