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Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02092463
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 8 avril 2019 - 10:46:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-02092463, version 1

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Citation

Alain Devers. Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, dossier 16. ⟨hal-02092463⟩

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