Un an de divorce sans juge : vade-mecum controversé d'un processus de divorcialité contractualisé

Résumé : Mise en oeuvre, un an après l'introduction du divorce sans juge du processus de "divorcialité" contractuel, dans un contexte controversé, entre circuit court et circuit long, tendant à organiser et articuler l'intervention des avocats et du notaire liquidateur.
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Contributor : Sylvie Ferre-Andre <>
Submitted on : Sunday, April 7, 2019 - 5:35:41 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:21 PM

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  • HAL Id : hal-02092154, version 1

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Sylvie Ferre-Andre. Un an de divorce sans juge : vade-mecum controversé d'un processus de divorcialité contractualisé. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2018, pp.81-85. ⟨hal-02092154⟩

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