Relevé d’office des nullités et office du juge pénal.

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

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Mathias Murbach

Université Jean Moulin - Lyon 3

Henry Payen

Droit

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02090758

Soumis le : vendredi 5 avril 2019-10:21:24

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

hal-02090758 , version 1 (05-04-2019)

Paternité

Mathias Murbach, Henry Payen. Relevé d’office des nullités et office du juge pénal.. Actualité juridique Pénal, 2018, pp.403. ⟨hal-02090758⟩

UNIV-LYON3 UDL

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