Insolvabilité. Période suspecte. Paiement. Contrat interne. Choix du droit italien. Irrévocabilité des actes préjudiciables. Note sous CJUE, 8 juin 2017, Vinyls Italia, C-54/16

Laazouzi Malik

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Insolvabilité. Période suspecte. Paiement. Contrat interne. Choix du droit italien. Irrévocabilité des actes préjudiciables. Note sous CJUE, 8 juin 2017, Vinyls Italia, C-54/16

Laazouzi Malik ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Insolvabilité Période suspecte Paiement Contrat interne droit italien Irrévocabilité des actes préjudiciables.

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02090187
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 4 avril 2019 - 15:08:04
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Insolvabilité. Période suspecte. Paiement. Contrat interne. Choix du droit italien. Irrévocabilité des actes préjudiciables. Note sous CJUE, 8 juin 2017, Vinyls Italia, C-54/16

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