Chronique "Compétence des juridictions et loi applicable" - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016
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hal-02089928 , version 1 (04-04-2019)

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  • HAL Id : hal-02089928 , version 1

Citer

Laazouzi Malik. Chronique "Compétence des juridictions et loi applicable" : obs. sous : CJUE, 11 juin 2005, Stefan Fahnenbrock ; 13 mai 2015, « Gazprom » OAO ; 28 janv. 2015, Kolassa ; 21 mai 2015, Cartel Damage Claims ; 22 janv. 2015, Pez Hejduk ; 16 juil. 2015, Diageo Brands ; 10 déc. 2015, Florin Lazar ; 16 juil. 2015, A c. B.. Jurisprudence de la CJUE 2015 / F. Picod (dir.), Bruylant, p. 747-832, 2016, 9782802753766. ⟨hal-02089928⟩
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