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Contrat d’arbitre. Honoraires. Solidarité. Absence de référence nécessaire à une loi étatique - Note sous Civ. 1re, 1er février 2017, Getma

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02089841
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 4 avril 2019 - 11:14:14
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022 - 11:58:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02089841, version 1

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Citation

Laazouzi Malik. Contrat d’arbitre. Honoraires. Solidarité. Absence de référence nécessaire à une loi étatique - Note sous Civ. 1re, 1er février 2017, Getma. Revue des contrats, 2017, 2017-1, p. 299-303. ⟨hal-02089841⟩

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