Contrat d’arbitre. Honoraires. Solidarité. Absence de référence nécessaire à une loi étatique - Note sous Civ. 1re, 1er février 2017, Getma

Laazouzi Malik

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Contrat d’arbitre. Honoraires. Solidarité. Absence de référence nécessaire à une loi étatique - Note sous Civ. 1re, 1er février 2017, Getma

Laazouzi Malik ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Etat loi Solidarité Honoraires Contrat Arbitrage

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02089841
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 4 avril 2019 - 11:14:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Contrat d’arbitre. Honoraires. Solidarité. Absence de référence nécessaire à une loi étatique - Note sous Civ. 1re, 1er février 2017, Getma

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