La transposition du droit de l'Union européenne dans la loi pénale interne : rapport de synthèse

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Contributor : Xavier Pin <>
Submitted on : Wednesday, April 3, 2019 - 12:20:28 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-02088530, version 1

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Citation

Xavier Pin. La transposition du droit de l'Union européenne dans la loi pénale interne : rapport de synthèse. Sophie Corioland; Elise Letouzey. La transposition du droit de l'Union européenne dans la loi pénale interne : l'intégration d'un corps étranger, Lextenso, pp.177 et s., 2017, collection colloques, 979-10-97323-01-1. ⟨hal-02088530⟩

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