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Chapitre D'ouvrage Année : 2015

De l'interprétation législative à l'assimilation légale

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02088520 , version 1 (03-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02088520 , version 1

Citer

Xavier Pin. De l'interprétation législative à l'assimilation légale. Frédéric Stasiak. Histoire et méthodes d'interprétation en droit criminel, Dalloz, pp.31-42, 2015, thèmes et commentaires, 978-2-247-15027-4. ⟨hal-02088520⟩
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