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Chapitre d'ouvrage

De l'interprétation législative à l'assimilation légale

Xavier Pin 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02088520
Contributeur : Xavier Pin Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 3 avril 2019 - 00:04:06
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:23

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  • HAL Id : hal-02088520, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Xavier Pin. De l'interprétation législative à l'assimilation légale. Frédéric Stasiak. Histoire et méthodes d'interprétation en droit criminel, Dalloz, pp.31-42, 2015, thèmes et commentaires, 978-2-247-15027-4. ⟨hal-02088520⟩

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