Mariage et convention bilatérales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Famille Année : 2014

Mariage et convention bilatérales

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02088448 , version 1 (02-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02088448 , version 1

Citer

Amélie Panet-Marre. Mariage et convention bilatérales. Actualité juridique. Famille, 2014, 6, pp.346-348. ⟨hal-02088448⟩
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