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The new european regulation in matters of the property consequences of registered partnerships

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02088442
Contributeur : Amélie Panet Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 20:11:15
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02088442, version 1

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Amélie Panet-Marre. The new european regulation in matters of the property consequences of registered partnerships. The international survey of family law, Jordan publishing / LexisNexis, 2017. ⟨hal-02088442⟩

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