Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Nouvelle interface
Article dans une revue

Opposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Note sous Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259, P+B : JurisData n° 2019-001064

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087823
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 13:22:26
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087823, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Opposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Note sous Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259, P+B : JurisData n° 2019-001064. La Semaine juridique - édition générale , 2019, n°14, commentaire n°365. ⟨hal-02087823⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

28