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Article dans une revue
Opposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Note sous Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259, P+B : JurisData n° 2019-001064
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087823
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 13:22:26
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:31
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