Opposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Note sous Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259, P+B : JurisData n° 2019-001064

Cyril Nourissat

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Opposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Note sous Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259, P+B : JurisData n° 2019-001064

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit international privé clause attributive de juridiction opposabilité action fondée droit des pratiques anticoncurrentielles

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 13:22:26
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:19

Opposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Note sous Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259, P+B : JurisData n° 2019-001064

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Opposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Note sous Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259, P+B : JurisData n° 2019-001064

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