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Opposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Note sous Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259, P+B : JurisData n° 2019-001064

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087823
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 13:22:26
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087823, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Opposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action fondée sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Note sous Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259, P+B : JurisData n° 2019-001064. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, n°14, commentaire n°365. ⟨hal-02087823⟩

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