Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Droit international privé; action paulienne; compétence spéciale; Droit des contrats; article 7 § 1; règlement; Bruxelles I bis

Domaines: Droit

Cyril Nourissat. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, p. 537-539. ⟨hal-02087816⟩