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Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit international privé action paulienne compétence spéciale Droit des contrats article 7 § 1 règlement Bruxelles I bis
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087816
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 13:17:48
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021 - 11:50:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087816, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ». AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2018, p. 537-539. ⟨hal-02087816⟩

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