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Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 13:17:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087816, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ». AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2018, p. 537-539. ⟨hal-02087816⟩

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