Cyril Nourissat. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ».
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2018, p. 537-539.
⟨hal-02087816⟩