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Article Dans Une Revue AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02087816 , version 1 (02-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087816 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis ». AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, p. 537-539. ⟨hal-02087816⟩
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