Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat

Article dans une revue

Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit international privé action paulienne compétence spéciale Droit des contrats article 7 § 1 règlement Bruxelles I bis

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087816
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 13:17:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

32

Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

32