Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat

Article dans une revue

Une action paulienne relève de la règle de compétence spéciale prévue en matière contractuelle par l’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit international privé action paulienne compétence spéciale Droit des contrats article 7 § 1 règlement Bruxelles I bis

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 13:17:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:42

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