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Pour une bonne application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087799
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 2 avril 2019 - 13:11:54
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087799, version 1

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Citation

Cyril Nourissat, M Revillard. Pour une bonne application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés. Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2018, p. 17-25. ⟨hal-02087799⟩

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