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GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087709
Contributeur : Franck Marmoz <>
Soumis le : jeudi 11 avril 2019 - 16:51:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:30
Archivage à long terme le : : vendredi 12 juillet 2019 - 12:21:12

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Droit des sociétés commercia...
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  • HAL Id : hal-02087709, version 1

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Franck Marmoz. GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, pp.10-12. ⟨hal-02087709⟩

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