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De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087257
Contributeur : François Chénedé <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 23:17:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087257, version 1

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Citation

François Chénedé. De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2017, pp.375. ⟨hal-02087257⟩

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