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Chapitre d'ouvrage

Commentaire des avis de la CNCDH du 13 février et du 24 mars 2014 sur la réforme des procédures de révision et de réexamen des décisions pénales définitives

Xavier Pin 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087250
Contributeur : Xavier Pin Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 23:09:01
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:33

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  • HAL Id : hal-02087250, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Xavier Pin. Commentaire des avis de la CNCDH du 13 février et du 24 mars 2014 sur la réforme des procédures de révision et de réexamen des décisions pénales définitives. Christine Lazerges. Les grands avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, Dalloz, 2016, grands textes, 978-2-247-15894-2. ⟨hal-02087250⟩

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