Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger (obs. sous Cass. civ. 1, 19 mars 2014) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Famille Année : 2014

Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger (obs. sous Cass. civ. 1, 19 mars 2014)

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François Chénedé
Equipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

François Chénedé. Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger (obs. sous Cass. civ. 1, 19 mars 2014). Actualité juridique. Famille, 2014, 4, pp.244-246. ⟨hal-02087247⟩

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