Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger (obs. sous Cass. civ. 1, 19 mars 2014)

François Chénedé

Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger (obs. sous Cass. civ. 1, 19 mars 2014)

François Chénedé ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087247
Contributor : François Chénedé <>
Submitted on : Monday, April 1, 2019 - 11:07:48 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:56 PM

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