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Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger (obs. sous Cass. civ. 1, 19 mars 2014)

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Contributeur : François Chénedé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 23:07:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:33

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  • HAL Id : hal-02087247, version 1

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François Chénedé. Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger (obs. sous Cass. civ. 1, 19 mars 2014). Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2014, pp.244-246. ⟨hal-02087247⟩

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