Article Dans Une Revue
Actualité juridique. Famille
Année : 2014
François Chénedé : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087247
Soumis le : lundi 1 avril 2019-23:07:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02087247 , version 1
Citer
François Chénedé. Confirmation de la non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées frauduleusement à l’étranger (obs. sous Cass. civ. 1, 19 mars 2014). Actualité juridique. Famille, 2014, 4, pp.244-246. ⟨hal-02087247⟩
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