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Contributeur : François Chénedé <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 23:02:24 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
François Chénedé. Les enfants de la PMA ne sont pas les enfants de la GPA (obs. sous Cass., avis, 22 septembre 2014). Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2014, pp.555-556. ⟨hal-02087239⟩