Regard rétro-prospectif sur le contrôle de conventionnalité in concreto (note sous Cass. civ. 1, 8 décembre 2016)

François Chénedé

Article dans une revue

Regard rétro-prospectif sur le contrôle de conventionnalité in concreto (note sous Cass. civ. 1, 8 décembre 2016)

François Chénedé ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087233
Contributeur : François Chénedé <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 22:56:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

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