Obligation de couverture de l'assureur : principe et limites de la police des clauses contractuelles (obs. sous Cass. civ. 2, 2 février 2017)

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Contributor : François Chénedé <>
Submitted on : Monday, April 1, 2019 - 10:54:50 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:56 PM

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  • HAL Id : hal-02087231, version 1

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Citation

François Chénedé. Obligation de couverture de l'assureur : principe et limites de la police des clauses contractuelles (obs. sous Cass. civ. 2, 2 février 2017). Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.178-179. ⟨hal-02087231⟩

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