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Quelle "constitutionnalisation" pour le droit civil des contrats ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087166
Contributeur : François Chénedé Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 21:18:46
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:32

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  • HAL Id : hal-02087166, version 1

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François Chénedé. Quelle "constitutionnalisation" pour le droit civil des contrats ?. Jus politicum. Revue de droit politique, Dalloz, 2018, pp.55-62. ⟨hal-02087166⟩

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