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De quelques moyens de défense en cas de faute inexcusable : question de fond et de procédure

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087116
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 18:06:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087116, version 1

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Citation

Dominique Asquinazi Bailleux. De quelques moyens de défense en cas de faute inexcusable : question de fond et de procédure. Les Cahiers sociaux, 2016, 285, pp.276. ⟨hal-02087116⟩

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