De quelques moyens de défense en cas de faute inexcusable : question de fond et de procédure

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Contributor : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Submitted on : Monday, April 1, 2019 - 6:06:16 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-02087116, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. De quelques moyens de défense en cas de faute inexcusable : question de fond et de procédure. Les Cahiers sociaux, Ordre des avocats à la Cour de Paris-Gazette du Palais-Lextenso, 2016, pp.276. ⟨hal-02087116⟩

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