Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019)

Dominique Asquinazi Bailleux

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Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019)

Dominique Asquinazi Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087103
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 17:51:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:34

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