Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2019

Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019)

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Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
Equipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 1 avril 2019-17:51:04

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:34

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Dates et versions

hal-02087103 , version 1 (01-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087103 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019). La Semaine Juridique. Social, 2019, 11, pp.comm. 1086. ⟨hal-02087103⟩

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