Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019)

Dominique Bailleux

Article dans une revue

Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087103
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 17:51:04
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

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