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Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087103
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 17:51:04
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087103, version 1

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Citation

Dominique Bailleux. Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, pp.comm. 1086. ⟨hal-02087103⟩

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