https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02087103
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 17:51:04 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Dominique Bailleux. Possibilité de contester sans condition de délai la décision prise en charge non notifiée à l'employeur (note sous Cass. 2è civ., 24 janv. 2019). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, pp.comm. 1086. ⟨hal-02087103⟩