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Étendue des séquelles au jour de la consolidation : compétence des juridictions du contentieux technique

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086797
Contributeur : Xavier Aumeran <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 15:48:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02086797, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Étendue des séquelles au jour de la consolidation : compétence des juridictions du contentieux technique. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1101. ⟨hal-02086797⟩

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