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Report du contrôle à l'initiative de l'URSSAF : un formalisme allégé

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086779
Contributeur : Xavier Aumeran <>
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 15:45:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02086779, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Report du contrôle à l'initiative de l'URSSAF : un formalisme allégé. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1189. ⟨hal-02086779⟩

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