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Redressement de cotisations et travail dissimulé : extension du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086768
Contributeur : Xavier Aumeran Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 15:42:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-02086768, version 1

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Xavier Aumeran. Redressement de cotisations et travail dissimulé : extension du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1239. ⟨hal-02086768⟩

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