Redressement de cotisations et travail dissimulé : extension du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

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Contributor : Xavier Aumeran <>
Submitted on : Monday, April 1, 2019 - 3:42:14 PM
Last modification on : Tuesday, April 2, 2019 - 9:54:24 AM

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  • HAL Id : hal-02086768, version 1

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Xavier Aumeran. Redressement de cotisations et travail dissimulé : extension du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018, pp.comm. 1239. ⟨hal-02086768⟩

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