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Remise de la charte du cotisant contrôlé : une formalité appréciée souplement

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086757
Contributeur : Xavier Aumeran Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 15:37:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:37

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  • HAL Id : hal-02086757, version 1

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Xavier Aumeran. Remise de la charte du cotisant contrôlé : une formalité appréciée souplement. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, pp.comm. 1043. ⟨hal-02086757⟩

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