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Prescription des cotisations : 3 ans et l'année en cours

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02086744
Contributeur : Xavier Aumeran Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 avril 2019 - 15:27:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-02086744, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Prescription des cotisations : 3 ans et l'année en cours. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, pp.comm. 1051. ⟨hal-02086744⟩

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