Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044959
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

Xavier Aumeran  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02086710

Soumis le : lundi 1 avril 2019-15:15:38

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02086710 , version 1 (01-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02086710 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités. La Semaine juridique. Social, 2018, 51-52, pp.comm. 1421. ⟨hal-02086710⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More